En quoi consiste cette résidence
La Loi 42/2022 sur l'économie numérique, l'entrepreneuriat et l'innovation, en vigueur depuis le 22 décembre 2022, a ouvert une voie de résidence pour ceux qui exercent leur activité à distance depuis l'Andorre, pour des clients ou des entreprises hors de la Principauté. On l'appelle couramment le « visa nomade numérique », bien qu'il ne s'agisse pas techniquement d'un visa mais d'une autorisation de résidence.
La loi a créé un quota de 100 places, réparties en 50 pour les nomades numériques et 50 pour le visa entrepreneur. Elles n'ont pas été épuisées depuis son ouverture, de sorte qu'il reste des places disponibles. Et ce n'est pas faute de demande : l'autorisation préalable du Govern est difficile à obtenir.
L'autorisation préalable du Govern : l'étape décisive
C'est la partie que presque personne n'explique et celle qui, d'après notre expérience, détermine l'issue du dossier.
Il faut d'abord une décision favorable du ministère chargé de l'économie. Elle se demande avant la demande auprès de l'Immigration et elle est indispensable : sans elle, le dossier ne démarre pas.
On présente habituellement un curriculum vitae, un plan d'affaires et des contrats, entre autres pièces. Ce qui est évalué, c'est le caractère innovant du projet.
- Approuvés facilement : les profils de développement logiciel et d'applications informatiques innovantes.
- Refusés habituellement : les profils marketing et les youtubeurs, et plus généralement ceux qui travaillent sur des niches très exploitées et peu innovantes.
La décision prend de deux à quatre mois selon le profil ; un profil très qualifié est généralement traité plus vite. En cas de refus, un recours ou une nouvelle demande sont possibles.
Le conseil que nous donnons toujours : il faut bien orienter le profil vers l'innovation. C'est là que l'autorisation se gagne ou se perd, et c'est le travail que nous faisons avec vous avant de déposer quoi que ce soit.
Conditions
- Revenus : 300 % du salaire minimum andorran annuel, soit 56 472,12 €, plus 100 % par personne à charge, soit 18 824,04 €.
- Logement : un bail de cinq ans ou un titre de propriété.
- Assurance maladie couvrant la maladie et l'incapacité.
- Présence : 90 jours par an dans le pays.
- Aucun investissement et aucun dépôt à l'AFA, contrairement à la résidence passive.
Ce que cette résidence ne permet pas
Deux limites à connaître avant de commencer, car elles écartent de nombreux cas :
- Il est interdit de travailler pour des entreprises andorranes.
- Il est impossible de constituer une société en Andorre.
Si votre projet suppose l'une de ces deux choses, la voie qui vous convient est une autre : la résidence pour compte propre, qui permet de diriger sa propre société dans la Principauté.
Comment nous procédons
Nous nous en chargeons de bout en bout et tout peut se faire depuis l'étranger : il suffit de venir le jour du rendez-vous au Service de l'Immigration. L'ensemble du processus dure généralement de quatre à six mois, le plus clair à attendre la décision du Govern.
L'idée qu'il s'agit d'une démarche simple et rapide est l'erreur la plus répandue. Ce n'est pas le cas, et nous préférons le dire d'emblée.
Questions fréquentes
Les réponses concrètes qu'on nous demande le plus, avec les chiffres en vigueur.
Quel investissement faut-il pour la résidence de nomade numérique ?
Aucun. Contrairement à la résidence passive, cette voie n'exige ni investissement ni dépôt à l'AFA. Ce qu'il faut justifier, ce sont des revenus suffisants et un logement dans le pays.
Quels revenus faut-il justifier ?
300 % du salaire minimum andorran annuel pour le titulaire, soit 56 472,12 €, et 100 % par personne à charge, soit 18 824,04 €.
Reste-t-il des places disponibles ?
Oui. La loi a créé un quota de 100 places, réparties en 50 pour les nomades numériques et 50 pour le visa entrepreneur, et elles n'ont pas été épuisées depuis son ouverture ; il est donc toujours possible de postuler. Pas faute de demande : l'autorisation préalable du Govern est difficile à obtenir et filtre une bonne partie des demandes.
Qu'est-ce que l'autorisation préalable du Govern et quand la demande-t-on ?
C'est une décision favorable du ministère chargé de l'économie, à obtenir avant de déposer la demande auprès de l'Immigration. Elle est indispensable : sans elle, le dossier ne peut même pas commencer. Elle évalue le caractère innovant du projet.
Quels profils sont approuvés et lesquels sont refusés ?
Les profils de développement logiciel et d'applications informatiques innovantes sont approuvés facilement. Les profils marketing et les youtubeurs sont habituellement refusés, de même que ceux qui travaillent sur des niches très exploitées et peu innovantes.
Combien de temps dure l'ensemble de la procédure ?
De quatre à six mois. L'autorisation du Govern en représente deux à quatre, selon le profil ; un profil très qualifié est généralement traité plus tôt.
Puis-je travailler pour des entreprises andorranes avec cette résidence ?
Non. Il est également impossible de constituer une société en Andorre. Si votre projet suppose l'une de ces deux choses, la voie adaptée est la résidence pour compte propre.
Combien de jours par an faut-il passer en Andorre ?
Quatre-vingt-dix jours par an.
Quelle est la durée du permis et comment se renouvelle-t-il ?
Le premier permis est de deux ans. Il se renouvelle ensuite par périodes de 2-3-10 ans pour les ressortissants espagnols, français et portugais, et de 2-2-3-10 pour les autres nationalités. Autrement dit, le permis de dix ans est atteint après cinq ans dans le premier cas et après sept ans dans le second.
Peut-on faire les démarches depuis l'étranger ?
Oui. Nous réalisons toute la procédure et il suffit de venir le jour du rendez-vous au Service de l'Immigration.
Que se passe-t-il si l'autorisation est refusée ?
Un recours ou une nouvelle demande sont possibles. Mieux vaut toutefois revoir d'abord la façon dont le caractère innovant du projet a été présenté, qui est le motif habituel de refus.
Faut-il cotiser à la CASS ?
Non, cette modalité n'implique pas de cotisation à la CASS.